TVP

TVP

La TVP est la taxe sur les plus-values réelles

d'apres les articles n°150VL & 150VM du code général des impots

déclaration n°2092-SD.

C'est un prélèvement de 34,5% sur la plus-value avec conditions et remises partuclières, supporté par le vendeur. Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s'ils peuvent justifier la propriété, le prix et la date d'acquistion avec une facture d'achat ou une preuve d'acquisition. Ce régime permet les abattements et avantages suivants :

Décote de 5% par an à paritr de la 3ème année de détention -Art. 150VC du CGI

Exonération totale aprèes 22 ans de détention -Art. 150VL du CGI

aucun impot en cas de moins-value, qu'elleque soit la durée de détention.

Pour bénéficier de l'option des plus-values, le vendeur doit effectuer spontanément une déclaration aux services fiscaux, accompagnée du paiement de l'impot, dans le délai d'un mois à compter de la cession.

 

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